Conditions d’utilisation

Version du 2 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues à distance entre :

Florence Oberlin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Maison Bel Esprit, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 979 977 758, SIRET 979 977 758 00023, code APE 47.91B, adresse électronique contact@maisonbelesprit.store, ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Mention : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Le Vendeur propose deux catégories de produits :

• Les produits physiques, notamment planners, cahiers, planches de stickers, cartes, planches illustrées et papeterie, imprimés et expédiés au Client.
• Les produits numériques, notamment fichiers PDF et PNG standardisés, mis à disposition par téléchargement, sans support matériel.

Le Vendeur peut également proposer un abonnement à une lettre culturelle, dans les conditions précisées à l’article 12.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle quant aux couleurs et aux dimensions perçues à l’écran, qui peuvent varier selon les réglages du matériel du Client.

Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.

Article 3. Informations précontractuelles

Avant la validation de sa commande, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les modalités de paiement, de livraison ou de mise à disposition, l’existence ou l’absence du droit de rétractation, les garanties légales, la durée du contrat et les coordonnées du Vendeur.

Pour les produits numériques, le Client est également informé du format des fichiers, de leur compatibilité, des modalités d’accès et de la licence d’usage accordée.

Article 4. Commande

La commande est passée en ligne. Elle suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, validation du paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des CGV. Le Vendeur adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande manifestement passée à des fins de revente.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA française n’est facturée en sus.

Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits. Les produits numériques ne donnent lieu à aucun frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire d’une place de marché, celle-ci peut être redevable de la collecte de certaines taxes, notamment sur les produits numériques. Le montant éventuellement collecté à ce titre figure sur le récapitulatif de commande de la plateforme.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande, par les moyens proposés sur la boutique, notamment carte bancaire et solutions de paiement en ligne.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 7. Livraison des produits physiques

Zone de livraison. Les produits physiques sont expédiés en France métropolitaine et dans les États membres de l’Union européenne. Toute autre destination fera l’objet d’une mention expresse sur la fiche produit.

Délai. Les commandes sont préparées sous 3 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit. Le délai d’acheminement s’ajoute à ce délai de préparation. Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la commande, et la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

Retard. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-6 du code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler au transporteur toute avarie apparente, puis d’en informer le Vendeur par courriel dans un délai de trois jours ouvrés, en joignant des photographies. Ce signalement ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales.

Adresse erronée. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client restent à sa charge.

Article 8. Fourniture des produits numériques

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement, envoyé par courriel ou mis à disposition depuis son compte client, permettant d’accéder immédiatement aux fichiers commandés.

Le lien reste actif pendant une durée minimale de trente jours. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès réception. En cas de difficulté technique de téléchargement, le Vendeur s’engage à fournir un nouveau lien sur simple demande adressée à contact@maisonbelesprit.store.

Les fichiers sont fournis dans les formats indiqués sur la fiche produit. Il appartient au Client de s’assurer, avant l’achat, qu’il dispose du matériel et des logiciels permettant de les ouvrir, de les afficher et, le cas échéant, de les imprimer. L’impression et son coût sont à la charge du Client.

Aucun envoi postal, support matériel ni version physique n’accompagne les produits numériques, sauf mention expresse.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Produits physiques

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maisonbelesprit.store, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Le Client renvoie le bien, dans son état d’origine et complet, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au montant de cette livraison standard.

9.2 Produits numériques : exclusion du droit de rétractation

Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En conséquence, avant la validation de sa commande d’un produit numérique, le Client doit cocher une case distincte comportant la mention suivante :

« Je demande expressément l’accès immédiat au fichier numérique et je reconnais renoncer, de ce fait, à mon droit de rétractation de quatorze jours. »

Cette case ne doit pas être précochée. À défaut de recueil de ce double consentement, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1.

Le Vendeur confirme cet accord et ce renoncement au Client sur support durable, dans le courriel de confirmation de commande.

Le Client est informé qu’aucun remboursement ne sera accordé au motif que le fichier a été téléchargé, ouvert ou imprimé, ni au motif d’une erreur de choix du Client. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales prévues à l’article 10.

Article 10. Garanties légales

10.1 Produits physiques

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Produits numériques

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, notamment un fichier corrompu, illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La demande s’exerce par courriel à contact@maisonbelesprit.store, accompagnée de la référence de commande et de la description du problème.

Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

Article 11. Licence d’utilisation des fichiers numériques

L’achat d’un fichier numérique n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Il confère au Client une licence d’usage personnel, non exclusive, non transférable et non cessible, valable dans le monde entier et pour la durée des droits.

Le Client est autorisé à :

• télécharger et conserver le fichier pour son usage personnel ou familial ;
• l’imprimer autant de fois qu’il le souhaite pour ce même usage ;
• l’utiliser au sein de son foyer ou, s’agissant des supports pédagogiques, dans sa classe ou son groupe d’instruction, sans diffusion du fichier source.

Il est interdit au Client de :

• revendre, louer, céder, partager ou redistribuer le fichier, sous forme numérique ou imprimée ;
• le mettre en ligne, le déposer sur une plateforme de partage ou l’envoyer à des tiers ;
• le modifier, l’adapter ou en extraire des éléments pour créer une œuvre dérivée ;
• l’exploiter à des fins commerciales, notamment en vendant des impressions ou des produits dérivés ;
• en retirer les mentions de propriété, signatures ou logotypes.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Une licence d’usage professionnel ou collectif peut être accordée sur demande écrite adressée à contact@maisonbelesprit.store.

Article 12. Abonnement à la lettre culturelle

Lorsque le Vendeur propose un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent en complément des présentes CGV.

Contenu et périodicité. L’abonnement donne droit à la réception, selon la formule choisie, d’une lettre culturelle mensuelle, sous forme numérique ou physique, dont le contenu et le format sont décrits sur la fiche produit.

Durée et reconduction. L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Lorsqu’il est à durée indéterminée avec paiements périodiques, il se poursuit jusqu’à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Résiliation. La demande s’effectue depuis l’espace client lorsqu’il existe, ou par courriel à contact@maisonbelesprit.store. Conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Client peut le résilier par la même voie, au moyen d’une fonctionnalité accessible en permanence.

Rétractation. Pour un abonnement portant sur des numéros numériques dont l’accès est immédiat, l’article 9.2 s’applique au premier numéro délivré. Pour un abonnement portant sur des envois physiques, l’article 9.1 s’applique à compter de la réception du premier envoi.

Modification. Le Vendeur peut faire évoluer le contenu ou le prix de l’abonnement. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage que le Client fait des contenus pédagogiques et culturels acquis, ni des résultats attendus de cet usage. Les contenus sont fournis à titre d’appui éducatif et culturel et ne se substituent pas à un programme scolaire officiel ni à l’avis d’un professionnel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité matérielle ou logicielle propre à l’équipement du Client, dès lors que les formats et prérequis ont été indiqués sur la fiche produit.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées pour les prestations non exécutées.

Article 15. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l’occasion des commandes sont décrits dans les mentions légales du site, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Le responsable de traitement est Florence Oberlin. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à l’adresse contact@maisonbelesprit.store.

Article 16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, par courriel à contact@maisonbelesprit.store ou par courrier au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC sous le numéro W751237320
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. Le médiateur est désigné par le CM2C parmi les médiateurs inscrits sur sa liste.

La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande n’est pas manifestement infondée ni abusive. Elle doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

Article 17. Nullité partielle et non renonciation

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par la médiation, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne demeurent applicables lorsqu’elles lui sont plus favorables.

Annexe : formulaire type de rétractation

Le présent formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter d’une commande de produit physique, ou d’une commande de produit numérique pour laquelle il n’a pas renoncé à son droit de rétractation.

À l’attention de :

Florence Oberlin, entrepreneur individuel (EI), Maison Bel Esprit
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
contact@maisonbelesprit.store

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :

• Référence et désignation du produit : ……………………………………………
• Numéro de commande : ……………………………………………
• Commandé le : ……………………….. Reçu le : ………………………..
• Nom du consommateur : ……………………………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ………………………..