Politique de remboursement

Retours et remboursements en bref

Fichiers numériques. L’accès immédiat, demandé et accepté au moment de la commande, emporte renoncement au droit de rétractation (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). Un fichier corrompu, illisible ou différent de sa description est remplacé ou remboursé : écrivez à contact@maisonbelesprit.store avec votre numéro de commande.

Produits imprimés. Quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Le produit revient complet et dans son état d’origine, les frais de retour restent à votre charge, le remboursement intervient sous quatorze jours.

Une question. contact@maisonbelesprit.store, réponse sous quinze jours ouvrés.

Le détail figure ci dessous, repris des articles 9 et 10 de nos conditions générales de vente.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Produits physiques

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maisonbelesprit.store, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Le Client renvoie le bien, dans son état d’origine et complet, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au montant de cette livraison standard.

9.2 Produits numériques : exclusion du droit de rétractation

Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En conséquence, avant la validation de sa commande d’un produit numérique, le Client doit cocher une case distincte comportant la mention suivante :

« Je demande expressément l’accès immédiat au fichier numérique et je reconnais renoncer, de ce fait, à mon droit de rétractation de quatorze jours. »

Cette case ne doit pas être précochée. À défaut de recueil de ce double consentement, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1.

Le Vendeur confirme cet accord et ce renoncement au Client sur support durable, dans le courriel de confirmation de commande.

Le Client est informé qu’aucun remboursement ne sera accordé au motif que le fichier a été téléchargé, ouvert ou imprimé, ni au motif d’une erreur de choix du Client. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales prévues à l’article 10.

Article 10. Garanties légales

10.1 Produits physiques

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Produits numériques

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, notamment un fichier corrompu, illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La demande s’exerce par courriel à contact@maisonbelesprit.store, accompagnée de la référence de commande et de la description du problème.

Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

Annexe : formulaire type de rétractation

Le présent formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter d’une commande de produit physique, ou d’une commande de produit numérique pour laquelle il n’a pas renoncé à son droit de rétractation.

À l’attention de :

Florence Oberlin, entrepreneur individuel (EI), Maison Bel Esprit
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
contact@maisonbelesprit.store

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :